L'UE veut (encore) scanner vos messages privés et photos.
La proposition "Chat Control" exigerait le scan de toutes les communications numériques privées, y compris les messages chiffrés et les photos. Cela menace les droits fondamentaux à la vie privée et la sécurité numérique de tous les citoyens de l'UE.
Faites tourner 😠
Un site d'utilité publique, qui donne des conseils juridiques et des rappels légaux sur l’usage du numérique, dans l’optique de protéger ses utilisateurices dans des situations d’urgence, de stress, comme nous pouvons les vivre au moment de grèves ou de manifestations.
Il s’agit pour chacun·e d’entre nous de se prémunir contre les informations personnelles et privées que nos appareils techniques sont en mesure de laisser passer, à notre insu, tout autant que de se rappeler nos droits, trop souvent bafoués.
Conciliateur de justice
Le conciliateur de justice est un auxiliaire de justice bénévole. Son rôle est de trouver une solution amiable à un différend entre une ou plusieurs parties, qu'elles aient ou non déjà saisi un juge. Il peut être désigné par les parties ou par le juge. Le recours au conciliateur de justice est gratuit. L'accord qu'il propose peut être homologué : Approbation d'un acte ou d'une convention par le juge par la justice.
Compétences :
- Problèmes de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen)
- Différends entre propriétaires et locataires ou entre locataires
- Différends relatifs à un contrat de travail
- Litiges de la consommation
- Litiges entre commerçants
- Litiges en matière de droit rural
- Litiges en matière prud'homale
- Litiges en matière d'état civil (qui sont soumis à une rectification administrative ou judiciaire)
- Conflits familiaux (pensions alimentaires, résidence des enfants, etc.), qui sont de la compétence du juge aux affaires familiales
- Conflits avec l'administration (vous pouvez saisir le Défenseur des droits ou le tribunal administratif)
Amis de la fonction publique d'État, si on vous pose la question...
En #France, les suites collaboratives #Microsoft #Office 365 et #Google #Workspace sont proscrites dans les services de l'État.
Les bases réglementaires :
→ Note de la CNIL (27/05/2021) : https://www.cnil.fr/fr/la-cnil-appelle-evolutions-dans-utilisation-outils-collaboratifs-etatsuniens-enseignement-superieur-recherche
→ Circulaire 6282-SG (05/07/2021) et note (15/09/2021) : https://acteurspublics.fr/upload/media/default/0001/36/acf32455f9b92bab52878ee1c8d83882684df1cc.pdf
→ Ministre de l'Éducation Nationale, en réponse à une question écrite (2022) : https://questions.assemblee-nationale.fr/q16/16-971QE.htm